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Après la première phrase du III de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de non-exécution par le syndic des travaux, les sommes versées sont remboursées aux copropriétaires ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à ...

Le onzième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical est enregistré auprès des administrations compétentes. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le présid...

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité...

L’article 19 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’abroger l’article 19 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, cet article prévoit la possibilité pour le syndic d’hypothé...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’un...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité ; » 2° Après l’article L. 126‑35‑...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 », les mots : « séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndica...

Le deuxième alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles ne sont dissociables qu’en application d’un démembrement fon...

Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge...

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La collectivité des copropriétaires et occupants légaux des lots est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il est organisé en deux collèges égaux : le collège des copropriétaires...

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la ...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots : « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « d’office »...

À l’alinéa 8, après le mot : « été » insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable, en cas d'inaction des propriétaires, relève de l'effet inexorable du temps, il apparaît extrêmement délicat dans faire la démonstration objective à l'aide d’arguments techniques irréfutables. Pour éviter que ce travail d’objectiv...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoi...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. » Exposé sommaire : Le prés...