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À l’alinéa 2, après la référence : « 29‑7 » insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher que des créanciers ne puissent saisir des sommes n...

Le second alinéa du III de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de tenir compte des copropriétaires, souvent mi...

Le premier alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par le syndic. Mais en p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de : - De connaître la situation financière de la copropriété ; - De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituan...

Le X de l’article 44 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces périmètres, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au précédent alinéa, le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales...

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitat...

Le a) de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Selon l’article 10-1 de la l...

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à la demande écrite d’au moins un copropriétaire, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux en découlant sont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et mis e...

Après l'article 17, insérer l'article suivant : Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné p...

I. – Après l’article L. 3211‑14 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑14‑1. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivités territoriales, peuvent procéder à l’aliénation ...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immob...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 741‑2 » insérer les mots : « ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la possibilité pour l’opérateur d’une opération de requalification des copropriétés dégradées...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. » Exposé sommaire : Cet a...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « approuvé en application de » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase du 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase du 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase du a et b du 3° du XII est supprimée. II. – La pert...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Ce...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’urgence » le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement de son rapporteur Guillaume Vuilletet visant à dispenser d’autorisation d’urbanisme les constructions temporaires et démontables installées pour une durée de cinq années maximum, le temp...