Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase du III de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de non-exécution par le syndic des travaux, les sommes versées sont remboursées aux copropriétaires ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre le remboursement des copropriétaires lorsque les travaux prévus ne sont finalement pas effectués, soit parce que le syndic n’exécute pas ses obligations, soit pour une autre raison.
En effet, dans la situation actuelle, les sommes versées dans ce cas ne sont pas remboursées aux copropriétaires, mais stockées sur un fonds parfois pendant des années, sans même être réaffectées à d’autres dépenses utiles à la copropriété. Cet amendement vise à éviter cela en prévoyant que les sommes payées sont reversées aux copropriétaires.
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