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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d’existence d’une association et d’une fondation minimale requise pour bénéficier du dispositif prévu dans ce texte. Cela permettra de limiter les potentiels abus et excès et de mieux correspondre aux éléments c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur de toute entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux dirigeants des TPE de refuser la demande d’aménagement du temps de travail d...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre le salarié et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le processus d’aménagement du temps de travail entre le salarié et l’employeur en précisant notamment que les jours travaillés, et par conséquent les j...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les trois mois qui suivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail par l’employeur. La durée d’un mois prévue initialement dans ce texte risque en effet d’être trop courte pour un grand nombre d’employeur...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux mois qui suivent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail par l’employeur. La durée d’un mois prévue initialement dans ce texte risque en effet d’être trop courte pour un grand nombre d’e...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Si ce dernier bénéficie du statut de cadre, la durée de mise en œuvre de son aménagement de travail est portée à six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail pour les salariés bénéficiant du statut de cadre. La durée d’un mo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein » les mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substitu...

À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d’existence d’une association et d’une fondation minimale requise pour bénéficier du dispositif prévu dans ce texte. Cela permettra de limiter les potentiels abus et excès et de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à correspondre à la rédaction de l’article 1^er.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre l’agent public et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le processus d’aménagement du temps de travail entre l’agent public et l’employeur en précisant notamment que les jours travaillés, et par conséquen...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser le terme « agent public » en lieu et place de celui de « salarié ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail par l’employeur. La durée d’un mois prévue initialement dans ce texte risque en effet d’être trop courte pour un grand nombre d’employeurs qui ont besoin de plus de te...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail par l’employeur. La durée d’un mois prévue initialement dans ce texte risque en effet d’être trop courte pour un grand nombre d’employeurs qui ont besoin de pl...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie A, ce délai est porté à six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail pour les agents publics de catégorie A. La durée d’un mois prévue initiale...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 : en effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 laisse à penser que la demand...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement mentionné aux articles L. 3142‑54‑1, L. 3142‑58, L. 3142‑58‑1 et L. 3142‑59 du code du travail. Exposé sommaire : Malgré l’objectif louable poursuivi par la présente proposition...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé de représentation mentionné aux articles L. 3142‑60 à L. 3142‑64 et articles R. 3142‑45 à 51 du code du travail. Exposé sommaire : Malgré l’objectif louable poursuivi par la présente proposi...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bénéficie à sa demande », les mots : « peut bénéficier, dans des conditions définies par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un par accord de branche, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Dans la présente pro...