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Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Taverne, Mme Robert-Dehault, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur de toute entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux dirigeants des TPE de refuser la demande d’aménagement du temps de travail de l’un de ses salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique.
Un tel dispositif pourrait en effet être préjudiciable pour les TPE dont les effectifs sont déjà considérablement réduits. Par ailleurs, le maintien de cette obligation pourrait éventuellement amener ce type d’entreprises à refuser d’embaucher tout bénévole ou volontaire dans la crainte que ce dernier use de son droit d’aménagement de son temps de travail et ainsi pénalise de manière considérable les activités de l’entreprise.
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