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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis » les mots : « aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur déte...

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation...

Après le titre XIII du livre I^er du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les u...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des de...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2025. III. – La perte de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. » Exposé...