Recherche d'amendements

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

I. – Après le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La décharge de l’obligation de paiement est accordée lorsque les époux sont mariés ou les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le...

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou ...