Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/01/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

15/01/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2052 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Bonnet, M. Viry, M. Rolland, M. Boucard, M. Forissier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur déte...

15/01/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

15/01/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

15/01/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

15/01/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation...

15/01/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2052 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des de...

15/01/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2052 - Article 2 (Adopté)
Mme Perrine Goulet

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/01/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2052 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après le titre XIII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les u...

15/01/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou ...

15/01/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Potier, M. Saulignac

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

15/01/2024 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

15/01/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Perrine Goulet

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. » Exposé...

15/01/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de ...

15/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Ho...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compe...

15/01/2024 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broca...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairemen...

15/01/2024 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broca...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...

15/01/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broca...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation...

15/01/2024 — Amendement N° 19 au texte N° 2052 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broca...

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des de...

15/01/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 2052 - Article 1er (Adopté)
Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Ge...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est anté...