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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 2052
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
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