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I. – Après le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La décharge de l’obligation de paiement est accordée lorsque les époux sont mariés ou les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son époux ou partenaire de PACS du chef duquel le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis » les mots : « aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »...