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Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 et mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 1113‑2 du code des transpo...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus. En 2022, ave...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1^er juillet 2004 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du Gouvernement présentée en première lecture au Sénat mais tombée en séance. Il propose, pour les v...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et agissant pour les mobilités solidaires, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut. Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'inté...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer ell...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ». II. – En conséquence, supprimer la secon...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures non pas pendant une durée définie mais en fonction du contrôle technique du véhicule. Une voiture déjà constr...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ; « – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ; « – les coopératives ; « – les sociétés de projet ; « – les concessionnaires automobiles ; « – les centres de traitement des véhicules hors d’usag...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’énergie, », insérer les mots : « ou est remplacé à l’issue du renouvellement annuel des parcs mentionnés aux articles L. 224‑8 et L. 224‑10 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute d’autres gisements de véhicules susceptibles d’alimenter les services de mo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mobilités solidaires », les mots : « mobilité solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots : « mobilités solidaires », les mots : « mobilité solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans préjudice sur le versement des aides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’...

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au retour en faveur des propriétaires qui en ass...

À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et au...

Au début de l’alinéa 5, après le mot : « l’impact », insérer le mot : « social, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de dresser dans le rapport du Gouvernement un bilan de l’impact social de la mise à disposition de véhicules remplacés par la prime à la conversion à des publics précaires. Le principal objectif de la prop...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113‑2. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et les associations recon...