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Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD22 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ;
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’État à ses obligations en matière de renouvellement des flottes de véhicules. La loi prévoit en effet que 50 % des véhicules de l’État et de ses établissements publics doivent être à faibles émissions (70 % à compter du 1er janvier 2027).
Or d’après une étude de l’ONG Transport & Environnement, 87 % des administrations de l’État n’atteignent pas cet objectif. Pire, sur six véhicules achetés en 2022, l’Élysée a acquis un diesel, deux essences, deux hybrides rechargeables et un hybride non rechargeable, mais pas un seul véhicule électrique, et le Ministère de l’Intérieur n’y a consacré que 2,7 % de ses achats !
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