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Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD11 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 :
« Art. L. 1113‑2. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires peuvent se voir remettre à titre gracieux tout véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
« II – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’en étendre l’objet à tous les véhicules remis à titre gracieux à des acteurs offrant des services de mobilité solidaire.
Cette réécriture permet aussi d’inclure d’autres gisements que les seuls véhicules issus de la prime à la conversion (du moment que le contrôle technique est à jour) et de les confier directement à des garages solidaires sans passer par une autorité organisatrice de la mobilité.
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