Recherche d'amendements

À la seconde phrase, après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation », les mots : « , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ». Exposé sommaire ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la dema...

Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. » Exposé sommaire : Les véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le ...

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative l’inscription des modalités encadrant les services de mobilité solidaire dans les plans de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nombre de ces autorités n’ont pas e...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à retirer la mention de l’agrément des centres dédiés aux véhicules hors d’usage, qui disparaitra au 1er janvier 2025 en application de la loi AGEC, tout en maintenant la possibilité pour ces centres d’être associés aux conventions avec ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date d...

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113‑2. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et les associations recon...

Au début de l’alinéa 5, après le mot : « l’impact », insérer le mot : « social, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de dresser dans le rapport du Gouvernement un bilan de l’impact social de la mise à disposition de véhicules remplacés par la prime à la conversion à des publics précaires. Le principal objectif de la prop...

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au retour en faveur des propriétaires qui en ass...

À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025, l’obligation faite aux centres VHU et au...

À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots : « mobilités solidaires », les mots : « mobilité solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans préjudice sur le versement des aides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mobilités solidaires », les mots : « mobilité solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’énergie, », insérer les mots : « ou est remplacé à l’issue du renouvellement annuel des parcs mentionnés aux articles L. 224‑8 et L. 224‑10 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute d’autres gisements de véhicules susceptibles d’alimenter les services de mo...