Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du ...

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date d...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à retirer la mention de l’agrément des centres dédiés aux véhicules hors d’usage, qui disparaitra au 1er janvier 2025 en application de la loi AGEC, tout en maintenant la possibilité pour ces centres d’être associés aux conventions avec ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative l’inscription des modalités encadrant les services de mobilité solidaire dans les plans de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nombre de ces autorités n’ont pas e...

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à ...

Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. » Exposé sommaire : Les véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation », les mots : « , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ». Exposé sommaire ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la dema...

À la seconde phrase, après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de...