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Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD30 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Exposé sommaire :
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour nos concitoyens qui ne disposent ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. Il est inconcevable de ne pas permettre à ces véhicules de location destinées aux plus précaires de ne pas avoir la possibilité de se déplacer en tous lieux et plus particulièrement en zones urbaines.
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