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Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD27 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Après l'article 1er
L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au retour en faveur des propriétaires qui en assurent les opérations de gestion précédant leur destruction définitive. »
Exposé sommaire :
La loi AGEC a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules afin d’en améliorer la gestion de fin de vie et résorber la filière illégale des véhicules hors d’usage.
Cet amendement prévoit un bonus en faveur des collectivités ou centres VHU qui assument les coûts de gestion inhérents au dispositif créé par la présente proposition de loi en attendant la destruction définitive des véhicules, afin d’en asseoir les conditions d’équilibre économique.
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