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13/12/2023 — Amendement N° CF412 au texte N° 1985 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Taché, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/12/2023 — Amendement N° CF104 au texte N° 1985 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une niche fiscale inefficace et inconnue. C’était une des grandes promesses du Gouvernement au cours de la loi programmation des finances publiques : borner dans le temps les différentes dépenses fiscales de l’État, ...

13/12/2023 — Amendement N° CF528 au texte N° 1985 - Article 12 bis (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis, introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat,...

13/12/2023 — Amendement N° CF366 au texte N° 1985 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Lefèvre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125-0 A du CGI, qui visait à soumett...

13/12/2023 — Amendement N° CF45 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Rejeté)
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite, Mme Petex-Levet

I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con...

13/12/2023 — Amendement N° CF373 au texte N° 1985 - Article 10 septies (Rejeté)
M. Lefèvre

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités d...

13/12/2023 — Amendement N° CF548 au texte N° 1985 - Article 16 septies C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un dispositif de suramortissement fiscal égal à 20 % de la valeur d’origine des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par r...

13/12/2023 — Amendement N° CF46 au texte N° 1985 - Article 3 quinvicies (Rejeté)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit en catimini par 49.3, qui instaure un dispositif de réduction fiscale supplémentaire pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour l’entretien des bâtiments religieux. La Fondation du patrimoine ...

13/12/2023 — Amendement N° CF233 au texte N° 1985 - Article 3 nonies (Adopté)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet et de ...

13/12/2023 — Amendement N° CF31 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Adopté)
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de s...

13/12/2023 — Amendement N° CF58 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Cali...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 032 524 5590
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
...

13/12/2023 — Amendement N° CF173 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde120 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence0120 000 000
Fr...

13/12/2023 — Amendement N° CF154 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt60 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

13/12/2023 — Amendement N° CF588 au texte N° 1985 - Article 28 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». II. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

13/12/2023 — Amendement N° CF595 au texte N° 1985 - Article 38 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rédiger ainsi les alinéas 368 et 369 : « Nombre d’auditions au Parlement « Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ». II. – Supprimer les alinéas 371 et 373. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Les indicateurs de performances ...

13/12/2023 — Amendement N° CF135 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

13/12/2023 — Amendement N° CF167 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 948 915 9260
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
...

13/12/2023 — Amendement N° CF535 au texte N° 1985 - Article 14 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise...

13/12/2023 — Amendement N° CF213 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 900 922 6260
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
...

13/12/2023 — Amendement N° CF115 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 000 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...