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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une niche fiscale inefficace et inconnue. C’était une des grandes promesses du Gouvernement au cours de la loi programmation des finances publiques : borner dans le temps les différentes dépenses fiscales de l’État, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis, introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125-0 A du CGI, qui visait à soumett...

I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un dispositif de suramortissement fiscal égal à 20 % de la valeur d’origine des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit en catimini par 49.3, qui instaure un dispositif de réduction fiscale supplémentaire pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour l’entretien des bâtiments religieux. La Fondation du patrimoine ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de s...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 032 524 559	0
Aide à l'accès au logement	13 901 400 000	0
... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF173 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 120 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 120 000 000 Fr... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF154 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF588 au texte N° 1985 - Article 28 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». II. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 447 620 000 », le nombre : « 2 347 620 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF595 au texte N° 1985 - Article 38 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Rédiger ainsi les alinéas 368 et 369 : « Nombre d’auditions au Parlement « Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ». II. – Supprimer les alinéas 371 et 373. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Les indicateurs de performances ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF135 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF167 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 948 915 926 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF535 au texte N° 1985 - Article 14 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF213 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 922 626 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF115 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement     60 61 62 63 64 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org