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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF104 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une niche fiscale inefficace et inconnue.
C’était une des grandes promesses du Gouvernement au cours de la loi programmation des finances publiques : borner dans le temps les différentes dépenses fiscales de l’État, et conditionner leur prolongation à une évaluation de l’efficacité des dispositifs.
Ces promesses sont une fois de plus rompues : le Gouvernement renouvelle son addiction aux niches fiscales coûteuses et inutiles en prolongeant dispositif « Denormandie dans l’ancien » sans mesure d’efficacité.
Il s’agit d’une niche aussi peu employée qu’elle est coûteuse : En 2022, ce ne sont que 245 contribuables qui ont bénéficié de cette niche. Pourtant, cela a représenté un coût de 2 millions d’euros pour les finances publiques. Faut-il alors souhaiter l’élargissement d’une réduction d’impôt d’en moyenne 8 500 € par bénéficiaire ? Avec 42 000 € pour une personne seule, et 131 000 € pour une famille nombreuse les conditions de revenu pour bénéficier du dispositif sont particulièrement larges.
Quoiqu’il en soit, ce n’est pas en défiscalisant les classes supérieures pour leur permettre de louer et de continuer leur patrimoine que nous résoudrons la crise du logement dans ce pays. C’est à l’inverse autant d’argent gaspillé qui aurait pu être investi dans le logement digne des plus précaires.
Il est en essentiel de travailler à l’alignement des différents dispositifs fiscaux pour favoriser une accession à la résidence principale, de préférence par la réhabilitation de l’ancien, afin de redynamiser les quartiers, et de limiter l’artificialisation des sols. Cela ne passe pas par les cadeaux fiscaux à l’efficacité incertaine ou à l’inefficacité certaine.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article, ce qui permettra au Gouvernement ou à l’une des deux chambres de retravailler ce sujet qui mérite un vrai débat.
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