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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF233 (Adopté)
(1 amendement identique : CF466 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de Perrine Goulet et de ses collègues commissaires aux finances du groupe Démocrate rétablit l’article 3 nonies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet d’étendre la réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées à charge de par leur invalidité qu’elles soient mineures ou majeures.
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