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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 440 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de l’article 55, qui portent sur le nouveau passeport pour l’installation en outre-mer, aux personnes nées dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ou y ayant résidé pendant au moins cinq années consécutives, ou pouvant justifier de la résidence d’au moins un de ses ascendants.
Cela pose un problème de constitutionnalité, du fait du non-respect du principe d’égalité.
Le Conseil d’État l’a dit avant moi, lors de l’étape de sa consultation par le Gouvernement, lors des consultations en vue de la préparation du projet de loi de finances.
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