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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 141 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF133 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 100 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à abonder à hauteur de 100 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat.
En réalité c’est 15 fois plus qu’il faudrait pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. C’est bien 1,5 milliards supplémentaires qu’il faudrait engager dès l’année prochaine. L’Etat possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste de ce patrimoine immobilier.
D’après le rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry de 2023, c’est 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 qui seront nécessaires à la rénovation des bâtiments publics. Il est donc possible d’estimer que l’Etat devra investir environ 2,5 milliards d’euros par an à l’horizon 2030 pour son parc immobilier. Les écologistes proposent une montée en charge progressive commençant dès 2024.
Avec une première dotation supplémentaire de 1,5 milliards supplémentaires en 2024, c’est près de 3% du parc du bâti de l’Etat qui pourrait engager des travaux de rénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600€ du mètre carré).
Si les 552 millions de crédits de paiement prévus par le programme 348 “Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs étaient entièrement dévolus à la rénovation, c'est moins d’1% du parc pour lequel nous engagerions une rénovation complète.
552 millions, c’est moins de 6€ par mètre carré de bâti détenu par l’Etat en 2024. Ce n’est pas avec un tel budget que l’on pourra réellement réduire les émissions de ce patrimoine immobilier.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 100 millions d’euros au programme 349 « Transformation publique » via son action n° 01« Fonds pour la transformation de l'action publique », et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.
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