Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 324 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 241 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.
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