Amendement N° CF631 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR.

La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destination des collectivités rurales au plus près du terrain, notamment à travers la commission DETR.

La réinstauration d’une réserve parlementaire, même sous cette forme nouvelle proposée par le Sénat, va à rebours de ces intentions.

De plus, cet article propose de modifier de la composition de la commission DETR en y diminuant la représentation des élus locaux. Je suis défavorable à une modification des équilibres de la commission DETR qui doit demeurer le lieu de dialogue entre le préfet de département et les élus locaux.