Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’abattement de 30 000 000 à toutes les chaines TV gratuites. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique.

I. – À la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 447 620 000 », le montant : « 2 347 620 000 ». II. – En conséquence, à la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 2 447 620 000 », le montant : « 2 347 620 000 ». Exposé sommaire : Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet ...

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXVI. – La perte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle. ...

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments histo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles. L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisé...