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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 331 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies I
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa :
« a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou en cas de fusion… (le reste sans changement). » ;
« b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion ».
« 2° Au huitième alinéa :
« a) À la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes antérieurement à la création ou au changement de régime fiscal ou ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de TASCOM pour les EPCI qui changeraient de régime fiscal. Il étend ainsi la mesure à tous les cas de transformations d’EPCI (y compris les création d’EPCI ex-nihilo).
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