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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 349 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF579 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles.
L’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques, comme l’exercice de l’activité d’assistante maternelle dans des locaux spécialisés, se justifie par leur exonération de CFE.
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