Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer l’utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Le premier alinéa est complété par la phrase : Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de force grâce au 49.3...

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées sur ces c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF479 au texte N° 1985 - Article 5 bis B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. Cette ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF121 au texte N° 1985 - Article 5 quindecies (Rejeté) M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’augmenter de 18 à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des entreprises labellisées JEI. Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF247 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF325 au texte N° 1985 - Article 3 sexies (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. de Courson À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ». Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de t... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF287 au texte N° 1985 - Après l'article 28 (Irrecevable) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF585 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies K (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à l... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org