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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF585 (Adopté)
(1 amendement identique : 320 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies K
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à la CFE.
En outre, une augmentation du tarif de la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant de l’installation sur le coût de traitement des déchets pour les communes concernées.
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