Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF7 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Calvez.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 vicies A
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.