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I. – À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuvent recevoir les versemen...

À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 42 000 000 », le nombre : « 40 000 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les bie...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	4 000 000	0
Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF550 au texte N° 1985 - Article 18 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF519 au texte N° 1985 - Article 10 octies C (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin de prévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF266 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF494 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF134 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 3 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF520 au texte N° 1985 - Article 10 octies D (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit, pour une durée de deux ans, l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. Les autres transports de voyageurs demeureraient so... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF586 au texte N° 1985 - Article 28 A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF276 au texte N° 1985 - Article 8 (Irrecevable) M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF13 au texte N° 1985 - Article 27 decies A (Adopté) Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Vojetta, M. Weissberg I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ; 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli : « Art. 1414 A – Sur réclamation présentée dans le ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF652 au texte N° 1985 - Article 35 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 775 102 002 0 dont titre 2 129 488 048 0 Jeunesse et vie associative 901 070 841 0 dont titre 2 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF530 au texte N° 1985 - Article 13 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir la dernière colonne du tableau de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : 0 % Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant, à des fins de simplification, une colonne dans un tableau relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les tra... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF241 au texte N° 1985 - Après l'article 52 octies (Irrecevable) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Amendement irrecevable. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF546 au texte N° 1985 - Article 16 sexies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; » II. – Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé. » III. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante ... Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org