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Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF424 au texte N° 1985 - Article 8 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF139 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 75 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF340 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF98 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 187 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF99 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF330 au texte N° 1985 - Article 5 duodecies (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : «... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF68 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 39 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF213 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 922 626 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF115 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF533 au texte N° 1985 - Article 14 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « sont insérés trois tableaux ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un tableau ainsi rédigé ». II. – Supprimer les tableaux des alinéas 18 et 19. III. – Au titre du tableau de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’année » les mots : « les années à compter de ». IV. – Rétablir l’alinéa 21 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF474 au texte N° 1985 - Article 3 duovicies D (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF197 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF55 au texte N° 1985 - Article 27 bis C (Irrecevable) Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF353 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe So... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 600 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation