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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF277 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.
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