Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 129 (Adopté)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.
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