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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« délimiter »
le mot :
« définir »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« une typologie de »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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