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Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi. Exposé sommaire : Cet alinéa soulève quelques inconvénients : - En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dans le code civil, il ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements », les mots : « sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la créat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont re...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligenc...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligenc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage le...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent. Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet artic...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit » Exposé sommaire : Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous- titre...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-N...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel...

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « causé à la personne lésée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « son installation » les mots : « l’installation de la personne lésée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exploitant d’un fonds » les mots : « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préocc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. » Exposé sommaire : L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes e...