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Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous- titre consacré à la responsabilité extracontractuelle.
En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité civile délictuelle qui est objective : la Cour de cassation l’a affirmé de nouveau avec force dans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars 2022.
C’est précisément le propre de la responsabilité civile délictuelle dite objective d’être une responsabilité de plein droit c’est-à-dire une responsabilité pouvant être établie sans qu’aucune faute ait été commise, la seule constatation du dommage anormal subi suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré les nuisances. La jurisprudence est constante, dès 1982 la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait déjà cela.
Ainsi il est inutile d’user de la formulation « de plein droit », c’est une redondance qui nuit à la cohérence des différentes responsabilités civiles délictuelles et une formulation qui n’est précisée dans aucun autre article relevant du même régime. Respecter la rédaction des textes existants permettra davantage de cohérence pour celles et ceux qui étudient et travaillent la loi.
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