Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Peih.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies.
Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. L'abrogation de cet article permet d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.