Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 14 (Retiré)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel repose l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.
« Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de modifier le code de la construction et de l'habitation pour parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs.
Cette connaissance serait inscrite dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national. En effet nombre de ""néo-ruraux"" se trouvent parfois étonnés voire outrés par l'environnement dans lequel ils emménagent, pour cause de conception peu réaliste et idéalisée d'un monde rural et d'un univers champêtre qui serait exempt de toute nuisance. Cela peut les conduire à se lancer dans des actions en justice stériles voir préjudiciables pour des riverains installés de longue date dans ce nouvel environnement pour eux.
Ainsi, les conflits induits par des troubles de voisinage, notamment dus aux nuisances sonores ou olfactives champêtre ne cessent d’alimenter la chronique des troubles anormaux de voisinage (on peut penser à l’affaire du coq Maurice, ou encore aux sonneries de cloches).
Nous proposons par conséquent d'apporter une solution à ce phénomène regrettable, en nous appuyant sur un des articles proposés dans la proposition de loi du groupe GDR du 8 février 2022 "visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.