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22 novembre 2023
Proposition de loi N° 1912
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
1 commentaire :
Le 12/02/2024 à 18:25, franckG31 a dit :
Il faudrait envisager également une adaptation de la responsabilité civile pour dégager les propriétaires fonciers de la responsabilité des accidents survenant sur leur terrain. Ce point est une épine constante dans la pratique des sports de nature. Falaises d'escalades interdites, interdiction du VTT dans certaines zones, voir interdictions de plan d'eau. Ainsi, hors activités lucratives organisées sur le terrain (accro-branche, stations de ski) le pratiquant ne pourrait invoquer la responsabilité du propriétaire du terrain ni lui faire supporter le coût de son secours. Actuellement si un montagnard se blesse en ski de randonnée, le coût du secours sera à charge de la commune (souvent petite) tandis que si il se blesse en station de ski sans avoir pris l'assurance avec le forfait, les secours seront à sa charge... On a donc d'un coté des communes souvent petites qui patissent des accidents et des domaines skiables qui s'en dégagent c'est un peu le monde à l'envers.
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