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Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »
les mots :
« Toute personne ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel "nul ne doit" causer un trouble anormal de voisinage alors que la proposition de loi prévoit une liste exhaustive des personnes qui peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce fondement.
La rédaction de la proposition de loi exclut la responsabilité de toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l'article : les constructeurs à l'occasion de travaux, les syndicats de propriété (cela peut être strictement interprété par la Cour de cassation qui pourrait ne pas les assimiler à des propriétaires au sens de l'article 1253 du code civil), etc.
En outre, cette rédaction dénote avec la rédaction générale du Code civil qui dispose que « toute personne responsable d'un préjudice est tenue de le réparer ». Il est donc préférable de retenir la rédaction proposée par le présent amendement.
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