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Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 7 (Retiré)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ;
ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?
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