Amendement N° CE35 (Non soutenu)

Le présent article vise à autoriser la ministre de l’Énergie à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir l’approvisionnement de la France en électricité et en gaz. Alors qu’il doit permettre d’optimiser l’utilisation du parc de production, le dispositif proposé est susceptible d’entraîner la mise à l’arrêt des installations de cogénération, en ce qu’il n’établit pas de distinguo entre les différentes installations de production d’électricité à partir de gaz.

Or, cette situation pourrait être particulièrement préjudiciable dans la mesure où la vocation première de ces installations est de chauffer des bâtiments en hiver, notamment des logements sociaux, des sites industriels ou encore des serres maraîchères, qui sont d’ores et déjà affectés par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et de l’inflation. Ensuite, la particularité de ces installations est de pouvoir générer, dans le même temps et avec des rendements énergétiques élevés, de la chaleur et de l’électricité. En plus de chauffer des bâtiments, les installations de cogénération présentes sur le territoire français permettent dans les faits de fournir l’équivalent de plus de deux tranches nucléaires en électricité.

Mettre les cogénérations à haut rendement à l’arrêt reviendrait par ailleurs à dégrader lourdement la compétitivité économique et les rendements énergétiques de ces installations de chauffage, conduisant a contrario de l’objectif poursuivi à une hausse des consommations d’énergie, ou encore à se priver de sources de production d’électricité à même de garantir l’approvisionnement de nos territoires. Ce faisant, le résultat de cette mesure serait contraire à l’effet recherché par le Gouvernement. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les installations de cogénération du périmètre d’application du présent article.

Notons par ailleurs que ces dispositions du projet de loi vont dans le sens contraire des recommandations formulées par l’Union européenne, qui reconnaissent les installations de cogénération comme un moyen d’économiser du gaz, car elles sont plus efficaces sur le plan énergétique que la production séparée d’électricité et de chaleur via un cycle combiné gaz d’une part, et qu’une chaudière d’autre part.