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Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Amendement N° CF4 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2023 par : M. Latombe, M. Bothorel.
Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Après l'article 2
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « explicitement » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur la facture ou le justificatif d’achat » ;
2° Le second alinéa du III de l’article L. 311‑8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « sous trente jours après réception d’une demande complète, à peine d’astreinte, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La procédure de remboursement est publiée au Journal Officiel de la République et doit notamment prévoir des modalités d’usage simples et dématérialisées. »
Exposé sommaire :
La redevance copie privée contribue elle aussi au financement de l’industrie culturelle et donc musicale, au même titre que la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques envisagée dans la présente proposition de loi. Il est donc indispensable, dans un souci de cohérence, d’appréhender le financement de la création musicale dans sa globalité.
Seuls 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels ont bénéficié en 2019 des dispositifs d’exonération et de remboursement de la redevance copie privé dans le cas des usages professionnels prévus par la loi, des dispositifs qui n’ont donc pas démontré leur efficacité.
La complexité des démarches et des procédures imposées aux entreprises privées ou aux organismes publics en droit de demander l’exonération ou le remboursement tend à les décourager de les accomplir.
La mission d’inspection générale IGAC et IGF a ainsi montré que le montant de la RCP, collectée et qui ne devrait pas l’être, ou qui devrait être remboursée et ne l’est pas, avoisine les 40 à 50 millions d’euros annuels, au détriment des entreprises privées qui utilisent ces appareils pour un usage professionnel, ou du budget de l’État, notamment pour les téléphones mobiles de service des fonctionnaires.
Cet amendement vise donc à rendre le remboursement de la RCP, qui est un droit, aisément applicable et transparent, en simplifiant et dématérialisant les modalités de remboursement et en limitant les délais d’effectivité.
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