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Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Amendement N° CF7 (Sort indéfini)
Publié le 16 décembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Après l'article 3
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux du financement des filières musicales nationales au sein des États membres de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Amendement de rapport.
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