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Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française

Amendement N° CF5 (Irrecevable)

Publié le 15 décembre 2023 par : M. Latombe, M. Bothorel.

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L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Exposé sommaire :

La redevance copie privée contribue elle aussi au financement de l’industrie culturelle et donc musicale, au même titre que la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques envisagée dans la présente proposition de loi. Il est donc indispensable, dans un souci de cohérence, d’appréhender le financement de la création musicale dans sa globalité.

Les supports soumis à la RCP étant composés, notamment, de métaux dont les conditions d’extraction, de traitement et de transport présentent un impact écologique environnemental considérable, et de l’approvisionnement desquels nous sommes totalement dépendants, il faut en favoriser le reconditionnement et le réemploi. Par conséquent, il faut permettre à ces supports, qui ont déjà été soumis à la RCP, d’en être dispensés lors de leur revente après reconditionnement. Ainsi cet amendement prévoit‑il explicitement que les supports ne seront soumis à la RCP que lors de leur première mise en circulation en France, qu’ils soient neufs ou reconditionnés, clarifiant donc ce point juridique essentiel.

Cet amendement vise donc à exonérer de RCP le matériel reconditionné, permettant, dans le respect du principe qu’un même produit ne peut être taxé deux fois, de favoriser le développement du marché du recyclage, écologiquement vertueux et créateur d’emplois, tout en permettant aux catégories sociales les plus modestes de pouvoir s’équiper à moindre coût.

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