Amendement N° CF3 (Irrecevable)

La redevance copie privée contribue elle aussi au financement de l’industrie culturelle et donc musicale, au même titre que la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques envisagée dans la présente proposition de loi. Il est donc indispensable, dans un souci de cohérence, d’appréhender le financement de la création musicale dans sa globalité.

La rémunération pour copie privée (RCP), qui compense pour les auteurs, artistes‑interprètes et producteurs, le préjudice découlant des copies privées de leurs œuvres, a représenté près de 285 millions d’euros en 2022. Elle est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports par la société Copie France, agréée par le ministère de la culture, qui la redistribue aux organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs et de droits voisins. C’est donc un enjeu important pour les bénéficiaires et pour le financement de la culture.

Cependant, comme le précise, le rapport d’octobre 2022, réalisé l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), le dispositif actuel de RCP, malgré quelques améliorations récentes, souffre de dysfonctionnements internes majeurs auxquels il convient de remédier.

Pour ajouter de la transparence et de l’indépendance dans les modalités d’évaluation et de proposition du barème, cet amendement prévoit que les enquêtes soient indépendantes et placées sous la supervision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui les diligentera. Une demande d’enquête doit être demandée à l’ARCOM par la Commission, si elle l’estime nécessaire, d’où le caractère explicite de la demande, et dans la limite d’une enquête annuelle maximum.