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Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Amendement N° CF2 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2023 par : M. Latombe, M. Bothorel.
Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Après l'article 2
L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déterminés par » sont remplacés par les mots : « votés annuellement par le Parlement sur proposition d’» ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « comprenant la proposition au titre du premier alinéa du présent article » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « avant le 1er octobre » ;
3° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions ».
Exposé sommaire :
La redevance copie privée contribue elle aussi au financement de l’industrie culturelle et donc musicale, au même titre que la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques envisagée dans la présente proposition de loi. Il est donc indispensable, dans un souci de cohérence, d’appréhender le financement de la création musicale dans sa globalité.
La rémunération pour copie privée (RCP), qui compense pour les auteurs, artistes‑interprètes et producteurs, le préjudice découlant des copies privées de leurs œuvres, a représenté près de 285 millions d’euros en 2022. Elle est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports par la société Copie France, agréée par le ministère de la culture, qui la redistribue aux organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteurs et de droits voisins. C’est donc un enjeu important pour les bénéficiaires et pour le financement de la culture.
Cependant, comme le précise, le rapport d’octobre 2022, réalisé l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), le dispositif actuel de RCP, malgré quelques améliorations récentes, souffre de dysfonctionnements internes majeurs auxquels il convient de remédier.
Pour plus de transparence et de démocratie, l’amendement proposé ici soumet annuellement le barème de la RCP au vote du Parlement. Au même titre que pour la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale, les parlementaires doivent être décisionnaires et redevables devant nos concitoyens.
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