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Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Amendement N° CF1 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2023 par : M. Latombe, M. Bothorel.
Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Avant l'article 1er
Au premier alinéa de l article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle après les mots "et culturelle" sont insérés les mots ", au financement du Centre National de la Musique"
Exposé sommaire :
Amendement de repli à la suppression de la proposition de loi.
25% de la redevance copie privée est utilisée pour des actions de promotion du secteur culturel, le CNM doit en bénéficier pour une partie plus importante qu'actuellement.
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