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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL991 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Dumont.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 14 A
Le délit de séjour irrégulier sur la portion de 40 kilomètres des côtes de la Manche et Mer du Nord est rétabli. Il est puni d’une interdiction définitive de séjour sur le territoire français.
Exposé sommaire :
Il est urgent de donner un signal fort aux passeurs. Assortir le délit de séjour irrégulier d’une peine pécuniaire n’est pas dissuasif. L’interdiction définitive de séjour sur le territoire français l’est.
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